Période de support (annexe II)
Brouillon — non contraignant pour le client tant que le juridique et le commercial n’ont pas signé. Durée, point de départ, couverture des SKU et articulation des correctifs de sécurité « sans frais » avec un abonnement de support : TBD.
L’annexe II impose d’indiquer la période de support des mises à jour de sécurité avec le produit. L’art. 13 impose de déterminer et d’indiquer cette période (cinq ans est l’attente habituelle, sauf si la nature du produit justifie une période plus courte). Cette page est le brouillon collecté, pas une déclaration annexe II signée.
Formulation proposée (non signée)
Roasthubs fournit des mises à jour de sécurité pendant au moins cinq (5) ans, à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de livraison (remise / mise en service de l’IPC), ou
- Date de la dernière version majeure du logiciel Roasthubs installée au titre de ce contrat.
Pendant la période, les mises à jour de correction de sécurité seraient sans frais supplémentaires pour le correctif lui-même. Fonctionnalités, remplacement matériel et ingénierie sur mesure restent sous contrat commercial. La livraison opérationnelle peut encore exiger une relation de support ou d’accès distant active.
Notes opérationnelles (ne remplacent pas l’annexe II)
Issues des réponses SLA / cycle de vie existantes (à confirmer avant réemploi) :
- Préavis de fin de vie OS : au moins 12 mois.
- Revue annuelle du cycle de vie matériel pour les clients sous contrat de support.
- Mises à niveau OS : incluses dans le contrat de support (manuel à distance).
- Mises à jour de sécurité : mensuelles sous support Enterprise si une fenêtre de maintenance peut être convenue.
- Remplacement matériel : non inclus dans le contrat de support.
Brouillon Git : rhsos-infra/docs/support-period.md. Notion : Support Period (CRA Annex II).
Voir aussi mises à jour sécurisées et SBOM (conserver les assets de release pendant la période de support).